Constat

Les textes d’application de la loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ont strictement restreint les possibilités de mise à disposition en entreprise des intervenants des associations intermédiaires (AI). Depuis le 1er juillet 1999, ces mises à disposition sont ainsi limitées à un mois, éventuellement renouvelable jusqu’à un maximum de 240 heures par année calendaire.

Nonobstant les conséquences néfastes pour les AI (baisse de leur activité, fragilisation de leur équilibre financier), cette limitation pose le problème du devenir des intervenants qui, ayant épuisé le crédit de 240 heures, n’ont pas retrouvé un emploi.

Une orientation des intervenants vers les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou les entreprises d’insertion (EI) est certes envisageable, mais reste difficile à mettre en œuvre, en raison notamment du nombre limité de places disponibles dans ces structures et de leurs exigences élevées de recrutement.

Aussi les AI n’ont-elles bien souvent pas d’autre solution que de renvoyer leurs intervenants au chômage en attendant l’année calendaire suivante qui leur permettra de disposer d’un nouveau crédit de 240 heures.

Proposition

Afin d’optimiser les chances de succès des parcours d’insertion, l’ARDIE Ile-de-France demande aux pouvoirs publics d’étendre à trois mois la durée légale de mise à disposition en entreprise avec possibilité de renouvellement pour trois mois supplémentaires, restant entendu que les mises à disposition continueraient à se faire dans le cadre du partenariat avec l’ANPE et donc sous son contrôle.

Action

L’ARDIE Ile-de-France réitère périodiquement sa demande auprès du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour que la limite de 240 heures soit supprimée et remplacée par une clause plus large sous couvert de l’ANPE dans le cadre des agréments entre AI et agences locales.