Constat

Outre les cotisations générales pour le financement de la formation professionnelle, les associations intermédiaires (AI) sont aujourd’hui tenues de verser, conformément à la règle relative aux contrats à durée déterminée (CDD), une cotisation égale à 1 % de la masse salariale versée à leurs intervenants. Ces cotisations alimentent les FONGECIF, alors même que les intervenants des AI ne sont que très rarement éligibles aux congés individuels de formation financés par ces organismes (il faut avoir été salarié pendant 24 mois durant les 5 dernières années dont au moins 4 mois en CDD durant les 12 derniers mois). Les AI contribuent ainsi indirectement au financement des actions de formation destinées aux salariés du secteur concurrentiel, sans pouvoir en tirer bénéfice pour leurs propres salariés.

Propositions

L’ARDIE Ile-de-France demande aux pouvoirs publics :
 soit la suppression de cette taxe pour les AI, étant donné que les contrats qu’elles établissent pour leurs intervenants sont dérogatoires par rapport à certains points du code du travail et devraient donc bénéficier du même régime que les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou les contrats initiative-emploi (CIE) ;
 soit la modification des conditions d’accès aux dispositifs de formation financés par le FONGECIF et, par suite, la possibilité de financer de nouveaux dispositifs mieux adaptés aux publics des AI.

Action

L’ARDIE Ile-de-France a proposé à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) de faire de ce sujet l’un des thèmes des groupes de travail créés en janvier 2007.

Où en est-on ?

Cette proposition a été acceptée.